Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3085
Versions de la disposition

Texte complet
3085. Le régime juridique destiné à assurer la protection des majeurs inaptes et la tutelle du mineur sont régis par la loi du domicile des personnes qui en font l’objet.
Lorsqu’un mineur ou un majeur inapte domicilié hors du Québec possède des biens au Québec ou a des droits à y exercer et que la loi de son domicile ne pourvoit pas à ce qu’il ait un représentant, il peut lui être nommé un tuteur pour le représenter dans tous les cas où un tuteur peut représenter un mineur ou un majeur inapte d’après les lois du Québec.
1991, c. 64, a. 3085; 2020, c. 11, a. 101.
3085. Le régime juridique des majeurs protégés et la tutelle du mineur sont régis par la loi du domicile des personnes qui en font l’objet.
Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé domicilié hors du Québec possède des biens au Québec ou a des droits à y exercer et que la loi de son domicile ne pourvoit pas à ce qu’il ait un représentant, il peut lui être nommé un tuteur ou un curateur pour le représenter dans tous les cas où un tuteur ou un curateur peut représenter un mineur ou un majeur protégé d’après les lois du Québec.
1991, c. 64, a. 3085.
© Gouvernement du Québec