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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3075
Versions de la disposition

Texte complet
3075. L’inscription de la radiation faite sans droit ou à la suite d’une erreur est radiée sur ordonnance du tribunal, à la demande de toute personne intéressée.
L’inscription de l’ordonnance ne peut porter atteinte aux droits du tiers de bonne foi qui a publié son droit après la radiation faite sans droit ou à la suite d’une erreur.
1991, c. 64, a. 3075.
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