CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3069 Versions de la disposition

2016-01-01

3069. L’inscription des droits éteints par l’exercice des droits hypothécaires, par la vente sous contrôle de justice ou par la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l’impôt foncier est radiée à la suite de l’inscription de la vente ou de la prise en paiement. Toutes les inscriptions qu’il s’agisse selon les cas des avis d’exécution, des procès-verbaux de saisie, des avis et préavis de vente, des préavis d’exercice d’un recours ou d’un droit et, le cas échéant, d’un avis exigeant l’abandon de la prise en paiement en vertu du livre Des priorités et des hypothèques, sont alors radiées par l’officier.

Cependant, lorsqu’il n’est pas procédé à la vente, les inscriptions des avis d’exécution, des procès-verbaux, des préavis et des avis ne sont radiées que par la présentation d’un certificat constatant le fait et délivré par l’huissier, la personne désignée pour procéder à la vente ou, le cas échéant, par le greffier.

Les réquisitions de radiation des inscriptions sur le registre foncier visées par le présent article peuvent prendre la forme d’un sommaire du document.

1991, c. 64, a. 3069; 2000, c. 42, a. 83; 2014, c. 1, a. 810.

2001-10-09

3069. L’inscription des droits éteints par l’exercice des droits hypothécaires, par la vente forcée ou par la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l’impôt foncier est radiée à la suite de l’inscription de la vente ou de la prise en paiement. Toutes les inscriptions des procès-verbaux de saisie, des préavis de vente, des préavis d’exercice d’un recours ou d’un droit et, le cas échéant, d’un avis exigeant l’abandon de la prise en paiement en vertu du livre Des priorités et des hypothèques, sont alors radiées par l’officier.

Cependant, lorsqu’il n’est pas procédé à la vente, les inscriptions des procès-verbaux, des préavis et des avis ne sont radiées que par la présentation d’un certificat constatant le fait et délivré par le greffier du tribunal ou par la personne désignée pour procéder à la vente.

Les réquisitions de radiation des inscriptions sur le registre foncier visées par le présent article peuvent prendre la forme d’un sommaire du document.

1991, c. 64, a. 3069; 2000, c. 42, a. 83.

1994-01-01

3069. L’inscription des droits éteints par l’exercice des droits hypothécaires, par la vente forcée ou par la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l’impôt foncier est radiée à la suite de l’inscription de la vente ou de la prise en paiement. Toutes les inscriptions des procès-verbaux de saisie, des préavis de vente, des préavis d’exercice d’un recours ou d’un droit et, le cas échéant, d’un avis exigeant l’abandon de la prise en paiement en vertu du livre Des priorités et des hypothèques, sont alors radiées d’office.

Cependant, lorsqu’il n’est pas procédé à la vente, les inscriptions des procès-verbaux, des préavis et des avis ne sont radiées que par la présentation d’un certificat constatant le fait et délivré par le greffier du tribunal ou par la personne désignée pour procéder à la vente.

1991, c. 64, a. 3069.