Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3067
Versions de la disposition

Texte complet
3067. L’inscription d’un droit viager ou de l’hypothèque qui le garantit ne peut être radiée que du consentement du titulaire ou du bénéficiaire; s’il est décédé, la personne qui requiert la radiation doit présenter l’acte de décès, accompagné d’une déclaration sous serment concernant l’identité du défunt.
1991, c. 64, a. 3067.
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