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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3066.2
Versions de la disposition

Texte complet
3066.2. L’avis de préinscription d’une demande en justice est radié par l’inscription d’un jugement rejetant la demande ou ordonnant la radiation, ou par la présentation d’un certificat du greffier du tribunal attestant que la demande a été discontinuée.
L’avis de préinscription de droits résultant d’un testament est radié à la réquisition de tout intéressé, lorsque le testament n’a pas été publié dans les trois ans de la date de l’ouverture de la succession. La réquisition doit être accompagnée de l’acte de décès du testateur.
2000, c. 42, a. 82.
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