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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3064
Versions de la disposition

Texte complet
3064. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3064; 2000, c. 42, a. 81.
3064. La radiation de l’inscription d’un jugement passé en force de chose jugée, qui rectifie ou annule une inscription, peut aussi être ordonnée par le tribunal lorsque le jugement porte atteinte soit aux droits d’un tiers de bonne foi qui s’est fié au registre et qui a acquis un droit réel sur un immeuble qui a fait l’objet d’une immatriculation, soit aux droits de ses ayants cause, même à titre particulier.
1991, c. 64, a. 3064.
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