3046. Le dépôt d’un plan qui donne lieu à l’établissement d’une fiche immobilière oblige au report des droits qui concernent le lot nouveau.
L’officier de la publicité des droits effectue le report, conformément à un rapport d’actualisation de la fiche immobilière du lot ou à un jugement qui détermine les droits sur l’immeuble.
Les droits qui ne sont pas ainsi reportés sur la fiche immobilière sont éteints.