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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3023.1
Versions de la disposition
3023.1. Il suffit, pour désigner un immeuble visé par une réquisition présentée en vertu des dispositions du présent chapitre, d’indiquer dans la réquisition le numéro de lot au cadastre qui a été attribué à l’immeuble ou le numéro de la fiche immobilière tenue sous un numéro d’ordre qui le concerne.
La désignation d’un immeuble n’est pas requise dans le cas d’un avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne inscrit sur le registre.
