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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3002
Versions de la disposition

Texte complet
3002. La réquisition fondée sur un jugement qui ordonne la rectification d’une inscription sur le registre foncier ou qui prononce la reconnaissance du droit de propriété dans un immeuble n’est admise que si le jugement est passé en force de chose jugée.
1991, c. 64, a. 3002.
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