Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2999.2
Versions de la disposition
2999.2. L’avis de remplacement d’un fondé de pouvoir de créanciers actuels ou futurs présenté à l’Officier de la publicité foncière doit être donné par le fondé de pouvoir remplacé et son successeur, ou seulement par ce dernier si l’avis précise que les conditions et les modalités établies pour le remplacement du fondé de pouvoir ont été remplies.
