CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2999.1 Versions de la disposition

2013-12-06

2999.1. L’inscription des droits résultant d’un bail immobilier autre qu’un bail relatif à un logement, de même que celle de la cession d’un tel bail, peuvent, outre les autres modes prévus par le présent livre, s’obtenir par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.

L’avis fait référence au bail auquel il se rapporte, identifie le locateur et le locataire et contient la désignation de l’immeuble où sont situés les lieux loués. À moins que l’inscription ne vise la cession du bail ou l’extinction des droits résultant du bail, l’avis indique aussi, notamment, la date du début et, le cas échéant, de la fin du bail ou les éléments nécessaires à leur détermination, ainsi que les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est.

L’exactitude du contenu de l’avis doit, dans tous les cas, être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.

1999, c. 49, a. 2; 2000, c. 42, a. 41; 2013, c. 27, a. 32.

2001-10-09

2999.1. L’inscription des droits résultant d’un bail immobilier autre qu’un bail relatif à un logement, de même que celle de la cession d’un tel bail, peuvent, outre les autres modes prévus par le présent livre, s’obtenir par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.

L’avis fait référence au bail auquel il se rapporte, identifie le locateur et le locataire et contient la désignation de l’immeuble où sont situés les lieux loués. À moins que l’inscription ne vise la cession du bail ou l’extinction des droits résultant du bail, l’avis indique aussi, notamment, la date du début et, le cas échéant, de la fin du bail ou les éléments nécessaires à leur détermination, ainsi que les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est.

L’exactitude du contenu de l’avis doit, dans tous les cas, être attestée par un notaire ou un avocat.

1999, c. 49, a. 2; 2000, c. 42, a. 41.

2000-12-05

2999.1. L’inscription des droits résultant d’un bail immobilier autre qu’un bail relatif à un logement, de même que celle de la cession d’un tel bail, peuvent, outre les autres modes prévus par le présent livre, s’obtenir par la présentation d’un avis au bureau de la circonscription foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

L’avis fait référence au bail auquel il se rapporte, identifie les locateur et locataire et contient la désignation de l’immeuble où sont situés les lieux loués. À moins que l’inscription ne vise la cession du bail ou l’extinction des droits résultant du bail, l’avis indique aussi, notamment, la date du début et, le cas échéant, de la fin du bail ou les éléments nécessaires à leur détermination, ainsi que les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est.

L’exactitude du contenu de l’avis doit, dans tous les cas, être attestée par un notaire ou un avocat.

1999, c. 49, a. 2; 2000, c. 42, a. 41.

1999-11-05

2999.1. L’inscription des droits résultant d’un bail immobilier autre qu’un bail relatif à un logement, de même que celle de la cession d’un tel bail, peuvent, outre les autres modes prévus par le présent livre, s’obtenir par la présentation d’un avis au bureau de la circonscription foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

L’avis fait référence au bail auquel il se rapporte, identifie les locateur et locataire et contient la désignation de l’immeuble où sont situés les lieux loués. Il indique aussi, notamment, la date du début et, le cas échéant, de la fin du bail ou les éléments nécessaires à leur détermination, ainsi que les droits de renouvellement ou de reconduction du bail, s’il en est.

L’exactitude du contenu de l’avis doit, dans tous les cas, être attestée par un notaire ou un avocat.

1999, c. 49, a. 2.