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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2990
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Texte complet
2990. Les officiers de justice, les secrétaires ou greffiers municipaux, ainsi que les autres rédacteurs d’actes authentiques publics autres que les actes juridictionnels, doivent attester qu’ils ont vérifié l’identité des parties aux actes dressés par eux et soumis à la publicité foncière.
1991, c. 64, a. 2990; 2000, c. 42, a. 35.
2990. Les officiers de justice, les syndics de faillite, les secrétaires ou greffiers municipaux et les officiers ministériels rédacteurs d’actes authentiques ou publics doivent attester qu’ils ont vérifié l’identité des personnes visées par les actes dressés par eux et soumis à la publicité foncière.
1991, c. 64, a. 2990.
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