CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2980 Versions de la disposition

2000-12-05

2980. Le registre des droits personnels et réels mobiliers est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l’indication de la nature de l’universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant.

Les droits résultant de baux mobiliers sont inscrits sur des fiches tenues sous la seule désignation des locataires nommés dans les réquisitions dans tous les cas où les biens visés par celles-ci donnent lieu, par ailleurs, à l’établissement de fiches tenues sous leur numéro d’identification.

Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

1991, c. 64, a. 2980; 2000, c. 42, a. 27.

1994-01-01

2980. Le registre des droits personnels et réels mobiliers est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l’indication de la nature de l’universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant.

Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

1991, c. 64, a. 2980.