2906. La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune.
En vig.: 2025-06-30
De même, elle ne court point entre les conjoints en union parentale.
1991, c. 64, a. 2906; 2002, c. 6, a. 59; 2024, c. 222024, c. 22, a. 161.