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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2708
Versions de la disposition

Texte complet
2708. L’hypothèque mobilière qui grève des biens représentés par un connaissement ou un autre titre négociable ou qui grève des créances, est opposable aux créanciers du constituant depuis le moment où le créancier a exécuté sa prestation, si le titre lui est remis dans les 10 jours qui suivent.
1991, c. 64, a. 2708.
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