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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2654
Versions de la disposition
2654. Le créancier qui procède à une saisie-exécution ou celui qui, titulaire d’une hypothèque mobilière, a inscrit un préavis d’exercice de ses droits hypothécaires, peut demander à l’État de dénoncer le montant de sa créance prioritaire. Cette demande doit être inscrite et la preuve de sa notification présentée au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Dans les 30 jours qui suivent la notification, l’État doit dénoncer et inscrire, au registre des droits personnels et réels mobiliers, le montant de sa créance; cette dénonciation n’a pas pour effet de limiter la priorité de l’État au montant inscrit.
2654. Le créancier qui procède à une saisie-exécution ou celui qui, titulaire d’une hypothèque mobilière, a inscrit un préavis d’exercice de ses droits hypothécaires, peut demander à l’État de dénoncer le montant de sa créance prioritaire. Cette demande doit être inscrite et la preuve de sa notification présentée au bureau de la publicité des droits.
Dans les 30 jours qui suivent la notification, l’État doit dénoncer et inscrire, au registre des droits personnels et réels mobiliers, le montant de sa créance; cette dénonciation n’a pas pour effet de limiter la priorité de l’État au montant inscrit.
