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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2631
Versions de la disposition

Texte complet
2631. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques.
Elle est indivisible quant à son objet.
1991, c. 64, a. 2631.
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