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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2629
Versions de la disposition

Texte complet
2629. Les contrats de jeu et de pari sont valables dans les cas expressément autorisés par la loi.
Ils le sont aussi lorsqu’ils portent sur des exercices et des jeux licites qui tiennent à la seule adresse des parties ou à l’exercice de leur corps, à moins que la somme en jeu ne soit excessive, compte tenu des circonstances, ainsi que de l’état et des facultés des parties.
1991, c. 64, a. 2629.
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