Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2621
Versions de la disposition
2621. Il y a cumul de contrats lorsque plusieurs polices d’assurance sont établies par l’assuré ou pour son compte, couvrant en tout ou en partie le même intérêt d’assurance et la même opération maritime, et que les sommes assurées sont supérieures au montant de l’indemnité exigible.
