Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2602
Versions de la disposition
2602. L’assureur n’est pas tenu d’indemniser les pertes par avarie commune ou les contributions à leur égard si les dommages n’ont pas été subis dans le but d’éviter la réalisation d’un risque couvert ou s’ils ne se rattachent pas à des mesures prises pour l’éviter.
