Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2592
Versions de la disposition
2592. L’assureur peut accepter ou refuser le délaissement qui lui est valablement offert. Il peut aussi renoncer à l’avis de délaissement.
L’acceptation du délaissement est expresse ou découle de la conduite de l’assureur, mais son silence ne constitue pas une acceptation.
