Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2583
Versions de la disposition
2583. Les contributions d’avarie commune à percevoir d’un tiers pour la réparation d’un navire ne sont pas comptées pour calculer les frais à engager pour cette réparation.
Cependant, on tient compte des frais d’opération de sauvetage et des contributions d’avarie commune auxquels serait tenu le navire s’il était réparé.
