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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2540
Versions de la disposition

Texte complet
2540. Il y a lieu à une ristourne intégrale lorsque les biens assurés n’ont jamais été exposés au risque; il y a lieu à une ristourne partielle lorsqu’une partie seulement des biens assurés n’a pas été exposée au risque.
Toutefois, en assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles, lorsque les biens assurés étaient déjà arrivés à destination en bon état, au moment de la conclusion du contrat, il n’y a lieu à une ristourne que si l’assureur était déjà au courant de la bonne arrivée.
1991, c. 64, a. 2540.
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