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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2421
Versions de la disposition

Texte complet
2421. L’assureur est fondé à demander la nullité du contrat d’assurance sur la vie lorsque l’âge de l’assuré se trouve, au moment où se forme le contrat, hors des limites d’âge fixées par les tarifs de l’assureur.
Ce dernier est tenu d’agir dans les trois ans de la conclusion du contrat, pourvu qu’il le fasse du vivant de l’assuré et dans les 60 jours de la connaissance de l’erreur par l’assureur.
1991, c. 64, a. 2421.
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