CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2399 Versions de la disposition

1994-01-01

2399. La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance.

Elle doit indiquer, outre le nom des parties au contrat et celui des personnes à qui les sommes assurées sont payables ou, si ces personnes sont indéterminées, le moyen de les identifier, l’objet et le montant de l’assurance, la nature des risques, le moment à partir duquel ils sont garantis et la durée de la garantie, ainsi que le montant ou le taux des primes et les dates auxquelles celles-ci viennent à échéance.

1991, c. 64, a. 2399.