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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2369
Versions de la disposition

Texte complet
2369. La rente peut être constituée au profit d’une personne autre que celle qui en fournit le capital.
En ce cas, le contrat n’est point assujetti aux formes requises pour les donations, bien que la rente ainsi constituée soit reçue à titre gratuit par le crédirentier.
1991, c. 64, a. 2369.
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