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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2288
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Texte complet
2288. L’héritier ou un autre représentant légal du dépositaire qui vend de bonne foi le bien dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu, ou de céder son droit contre l’acheteur si le prix n’a pas été payé.
1991, c. 64, a. 2288; N.I. 2015-11-01.
2288. L’héritier ou un autre représentant légal du dépositaire, qui vend de bonne foi le bien dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu, ou de céder son droit contre l’acheteur si le prix n’a pas été payé.
1991, c. 64, a. 2288.
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