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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2224
Versions de la disposition

Texte complet
2224. La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne ou émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis et de l’obligation de réparer le préjudice qu’elle a causé aux tiers de bonne foi.
Les associés sont, en ce cas, tenus solidairement des obligations de la société.
1991, c. 64, a. 2224.
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