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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2220
Versions de la disposition

Texte complet
2220. L’obligation contractée par un associé en son nom propre lie la société lorsqu’elle s’inscrit dans le cours des activités de celle-ci ou a pour objet des biens dont cette dernière a l’usage.
Le tiers peut, toutefois, cumuler les moyens opposables à l’associé et à la société, et faire valoir qu’il n’aurait pas contracté s’il avait su que l’associé agissait pour le compte de la société.
1991, c. 64, a. 2220.
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