Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2159
Versions de la disposition
2159. Le mandataire s’engage personnellement, s’il convient avec le tiers que, dans un délai fixé, il révélera l’identité de son mandant et qu’il omet de le faire.
Il s’engage aussi personnellement s’il est tenu de taire le nom du mandant ou s’il sait que celui qu’il déclare est insolvable, mineur ou placé sous tutelle au majeur ou sous mandat de protection et qu’il omet de le mentionner.
2159. Le mandataire s’engage personnellement, s’il convient avec le tiers que, dans un délai fixé, il révélera l’identité de son mandant et qu’il omet de le faire.
Il s’engage aussi personnellement s’il est tenu de taire le nom du mandant ou s’il sait que celui qu’il déclare est insolvable, mineur ou placé sous un régime de protection et qu’il omet de le mentionner.
