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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2028
Versions de la disposition

Texte complet
2028. Le fret est dû à la fin du voyage. Il n’est toutefois pas dû en toutes circonstances.
Ainsi, lorsque l’achèvement du voyage devient impossible, l’affréteur n’est tenu au fret que si cette impossibilité est due à une cause non imputable au fréteur. Toutefois, le fret dû est alors limité au fret de distance.
1991, c. 64, a. 2028.
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