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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 199.5
Versions de la disposition

Texte complet
199.5. Toute personne intéressée peut contester la délégation ou le partage des charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale de même que la désignation du tuteur. Toutefois, il ne peut être substitué une autre personne au tuteur désigné par le père ou la mère ou les parents ou l’un d’eux sans leur consentement, à moins qu’ils ne soient empêchés de manifester leur volonté.
2017, c. 12, a. 10; 2022, c. 22, a. 60.
199.5. Toute personne intéressée peut contester la délégation ou le partage des charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale de même que la désignation du tuteur. Toutefois, il ne peut être substitué une autre personne au tuteur désigné par le père ou la mère sans le consentement de ce dernier, à moins qu’il ne soit empêché de manifester sa volonté.
2017, c. 12, a. 10.
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