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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 199.4
Versions de la disposition

Texte complet
199.4. La désignation ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de 10 ans et plus, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Toutefois, le tribunal peut autoriser la désignation malgré le refus de l’enfant, sauf si celui-ci est âgé de 14 ans et plus.
2017, c. 12, a. 10.
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