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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1998
Versions de la disposition

Texte complet
1998. Le locateur ne peut restreindre le droit du locataire du terrain de remplacer sa maison par une autre maison mobile de son choix.
Il ne peut, non plus, limiter le droit du locataire d’aliéner ou de louer la maison mobile; il ne peut davantage exiger d’agir comme mandataire ou de choisir la personne qui agira comme mandataire du locataire pour l’aliénation ou la location de la maison mobile.
Le locataire qui aliène sa maison mobile doit toutefois en aviser immédiatement le locateur du terrain.
1991, c. 64, a. 1998.
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