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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1989
Versions de la disposition

Texte complet
1989. Le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit peut s’adresser au locateur afin d’être réinscrit sur la liste d’admissibilité.
Si le locateur refuse de réinscrire le locataire ou l’inscrit dans une catégorie de logement autre que celle à laquelle il a droit, ce dernier peut, dans le mois de la réception de l’avis de refus du locateur ou de l’attribution du logement, s’adresser au tribunal pour contester la décision du locateur.
1991, c. 64, a. 1989.
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