Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1944.1
Versions de la disposition
1944.1. Dans le mois de la réception de l’avis visé à l’article 1944, le locataire d’un logement sous-loué pendant plus de 12 mois est tenu d’aviser le locateur de son refus de mettre fin au bail ou de l’aviser qu’il quitte les lieux; s’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
