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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1769
Versions de la disposition

Texte complet
1769. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 1769; 2002, c. 19, a. 8.
1769. Avant de se départir du prix, l’acheteur doit aviser de la vente les créanciers prioritaires et hypothécaires désignés dans la déclaration et leur demander de lui indiquer, par écrit, dans les 20 jours de sa demande, le montant de leur créance, et, s’il y a hypothèque, la valeur qu’ils attribuent à leur sûreté, compte tenu du rang de leur sûreté, de la somme pour laquelle elle est consentie, et de la valeur du bien grevé.
1991, c. 64, a. 1769.
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