CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1765 Versions de la disposition

1994-01-01

1765. Le défaut de l’acheteur de payer le prix, selon les conditions de la vente, permet à l’encanteur, outre les recours ordinaires du vendeur, de revendre le bien à la folle enchère, selon l’usage et après un avis suffisant.

Le fol enchérisseur ne peut, alors, enchérir de nouveau et il est tenu, le cas échéant, de payer la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre de la revente, sans qu’il puisse réclamer l’excédent. Il est aussi, en cas de vente forcée, responsable envers le vendeur, le saisi et les créanciers qui ont obtenu un jugement, des intérêts, des frais et des dommages-intérêts résultant de son défaut.

1991, c. 64, a. 1765.