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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 1746
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
1746
.
La vente à tempérament transfère à l’acheteur les risques de perte du bien à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat de consommation ou que les parties n’aient stipulé autrement.
1991, c. 64, a. 1746
.
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