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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1745
Versions de la disposition

Texte complet
1745. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les sept jours. La cession d’une telle réserve n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1745; 1998, c. 5, a. 2; 2023, c. 24, a. 165; Erratum (2024) 156 G.O. 2, 1105.
1745. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les sept jours. La cession d’une telle réserve n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1745; 1998, c. 5, a. 2; 2023, c. 24, a. 165; Erratum (2024) 156 G.O. 2, 1105.
1745. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les 15 jours. La cession d’une telle réserve n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1745; 1998, c. 5, a. 2.
1745. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un bien acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1745.
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