Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1685
Versions de la disposition

Texte complet
1685. La confusion qui s’opère par le concours des qualités de créancier et de codébiteur solidaire ou de débiteur et de cocréancier solidaire, n’éteint l’obligation qu’à concurrence de la part de ce codébiteur ou cocréancier.
1991, c. 64, a. 1685.
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