Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le mineur devenu majeur peut confirmer l’acte fait seul en minorité, alors qu’il devait être représenté. Après la reddition du compte de tutelle, il peut également confirmer l’acte fait par son tuteur sans que toutes les formalités aient été observées.
1991, c. 64, a. 166.
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