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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1615
Versions de la disposition

Texte complet
1615. Le tribunal, quand il accorde des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel peut, pour une période d’au plus trois ans, réserver au créancier le droit de demander des dommages-intérêts additionnels, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec une précision suffisante l’évolution de sa condition physique au moment du jugement.
1991, c. 64, a. 1615.
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