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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1562
Versions de la disposition

Texte complet
1562. Le débiteur d’un bien individualisé est libéré par la remise de celui-ci dans l’état où il se trouve lors du paiement, pourvu que les détériorations qu’il a subies ne résultent pas de son fait ou de sa faute et ne soient pas survenues après qu’il fût en demeure de payer.
1991, c. 64, a. 1562.
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