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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1497
Versions de la disposition

Texte complet
1497. L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en suspendant sa naissance jusqu’à ce que l’événement arrive ou qu’il devienne certain qu’il n’arrivera pas, soit en subordonnant son extinction au fait que l’événement arrive ou n’arrive pas.
1991, c. 64, a. 1497.
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