Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 129.1
Versions de la disposition

Texte complet
129.1. Toute personne peut demander que la désignation à titre de père ou de mère ou de parent figurant à l’acte de naissance de son enfant corresponde à la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, à son choix, que la désignation à titre de parent y figure.
L’enfant de 14 ans et plus doit être avisé d’une telle demande et il peut s’opposer à la modification de la désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d’opposition, la désignation à titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte par le titulaire de l’autorité parentale.
Les règles de procédure relatives à une telle demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.
2022, c. 22, a. 39.
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