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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1269
Versions de la disposition

Texte complet
1269. Est aussi d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre.
1991, c. 64, a. 1269.
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