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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1195
Versions de la disposition

Texte complet
1195. L’emphytéose est le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable.
L’emphytéose s’établit par contrat ou par testament.
1991, c. 64, a. 1195.
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