116.1. L’obligation, pour ceux qui doivent dresser le constat de naissance ou déclarer la naissance d’un enfant, d’indiquer le sexe de ce dernier dans le constat ou la déclaration ne peut être subordonnée à l’exigence que l’enfant ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit.
2022, c. 222022, c. 22, a. 351.