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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1115
Versions de la disposition

Texte complet
1115. La perte totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci résulte de la division de l’objet du droit de propriété.
L’expropriation des constructions, ouvrages ou plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire.
1991, c. 64, a. 1115.
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